1. Statut juridique de la Plateforme (Article 5 de la Loi n° 5651)
mertervitrini.com.tr (« Plateforme ») agit exclusivement en qualité de vitrine B2B et d'« Hébergeur » (Yer Sağlayıcı) au sens de l'article 5 de la loi turque n° 5651. Merter Vitrini n'est ni propriétaire, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur direct, ni intermédiaire financier, ni transporteur des produits exposés.
2. Les fournisseurs indépendants sont les seuls vendeurs directs
Pour chaque article affiché, le grossiste ou fabricant (« Fournisseur ») dont la dénomination commerciale figure sur la fiche produit est l'unique « Vendeur direct » et « Fournisseur de contenu ». Les paiements, factures, transports cargo et formalités douanières sont directement gérés entre l'Acheteur et le Fournisseur.
3. Réclamations, litiges et exclusion de responsabilité
- Toute réclamation relative à un produit défectueux, manquant, retard de livraison, erreur de taille/couleur, retour, remboursement ou contrefaçon doit être adressée directement et exclusivement au Fournisseur vendeur.
- Merter Vitrini n'est pas partie au contrat de vente commercial conclu entre l'Acheteur et le Fournisseur et décline toute responsabilité à ce titre.
- Conformément aux lois n° 6563 et n° 5651, Merter Vitrini n'est pas tenue de contrôler préalablement les contenus publiés, mais traite sans délai toute notification motivée de retrait.
4. Droit applicable et juridiction compétente
L'acceptation électronique est journalisée avec l'adresse IP et l'horodatage. Le droit turc s'applique ; les tribunaux d'Istanbul (Çağlayan) sont seuls compétents.