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Déclaration d'Hébergeur & Exonération au titre de la Loi n° 5651

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1. Statut d'Hébergeur conformément à l'article 5 de la Loi n° 5651

En vertu des articles 2/1-m et 5 de la loi turque n° 5651, la plateforme mertervitrini.com.tr opère exclusivement en qualité d'« Hébergeur » (Yer Sağlayıcı).

  • Conformément à l'article 5/1, l'Hébergeur n'est pas légalement tenu de contrôler a priori les articles, photos, tarifs, stocks ou contenus commerciaux mis en ligne par les Fournisseurs.
  • L'entière responsabilité des contenus et des ventes incombe au seul Fournisseur indépendant (« Fournisseur de contenu » et « Vendeur direct »).

2. Neutralité dans les relations Acheteur–Fournisseur

Merter Vitrini n'est ni partie aux contrats de vente, ni encaisseur des prix, ni émetteur des factures marchandises. En cas de litige commercial, l'Acheteur traite directement avec le Fournisseur concerné.

3. Notification de contenu illicite

Tout signalement documenté portant sur un contenu illicite ou une atteinte aux droits (Lois 5651, 5846 FSEK et 6769 SMK) doit être envoyé à [email protected].