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Contrat Fournisseur, Fournisseur de Contenu & Garantie de Propriété Intellectuelle

Page d'information statique•fr

1. Qualité de Vendeur Direct et de Fournisseur de Contenu

Tout fabricant ou grossiste (« Fournisseur ») ouvrant une vitrine ou publiant des articles manuellement, par lot, via Excel ou flux XML reconnaît être l'unique « Vendeur direct » et l'unique « Fournisseur de contenu » au sens de la loi n° 5651. Merter Vitrini intervient exclusivement comme « Hébergeur » technique.

2. Garantie relative aux droits d'auteur, marques et modèles (Lois n° 5846 FSEK & 6769 SMK)

  • Le Fournisseur garantit irrévocablement détenir les droits de propriété ou des licences commerciales valides pour toutes les photographies, lookbooks, images de mannequins, vidéos et descriptions publiés.
  • L'utilisation de photos tierces protégées, de marques non autorisées et la mise en ligne de toute contrefaçon ou réplique (y compris « 1:1 » ou « qualité A ») sont formellement interdites.
  • Tout produit de contrebande, non dédouané ou illégal est strictement proscrit.

3. Responsabilité intégrale et droit de recours (action récursoire)

Le Fournisseur assume l'entière et exclusive responsabilité civile, pénale, fiscale et administrative pour tout litige commercial (défaut, retour, fret, facturation) ou action en contrefaçon. Si Merter Vitrini devait supporter une condamnation ou amende de ce fait, elle disposera d'un recours intégral contre le Fournisseur (frais d'avocat et intérêts inclus).

4. Retrait immédiat et résiliation de compte

En cas de notification fondée ou de suspicion de violation, Merter Vitrini peut retirer le contenu ou suspendre le compte Fournisseur sans préavis. Les validations électroniques sont conservées avec IP et horodatage ; compétence exclusive des tribunaux d'Istanbul (Çağlayan).