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Droits d'Auteur, Marques & Procédure de Retrait (Notice & Takedown)

Page d'information statique•fr

1. Cadre légal & Tolérance zéro envers la contrefaçon

Hébergeur au sens de l'article 5 de la loi n° 5651, Merter Vitrini respecte les droits protégés par les lois turques n° 5846 (FSEK) et n° 6769 (SMK). Chaque Fournisseur garantit la licéité de ses visuels et produits et en assume seul la responsabilité.

2. Éléments obligatoires d'une notification de retrait

Les titulaires de droits peuvent adresser une notification écrite à [email protected] comportant ces quatre éléments obligatoires :

  • Identité complète, dénomination, numéro fiscal, adresse de notification, téléphone et e-mail du titulaire ou mandataire (avec mandat),
  • Justificatifs de propriété intellectuelle (certificat de marque TURKPATENT/INPI ou preuves d'origine des clichés),
  • URL exacte de la fiche produit incriminée sur Merter Vitrini et code SKU,
  • Déclaration signée attestant de l'exactitude de la demande et engageant la responsabilité du requérant.

3. Traitement et retrait sous 48 heures

Les notifications complètes et documentées sont évaluées sous 48 heures maximum. En cas de violation avérée, le contenu est retiré sans délai, le Fournisseur est notifié et les récidivistes sont bannis définitivement.